Dernière mise à jour : 1 juin 2026
En tant que consommateur, vous bénéficiez de garanties légales indépendantes de toute garantie commerciale et applicables sans frais. Pour les produits vendus par Fontaine à Chat, deux garanties légales coexistent : la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Vous pouvez choisir d'invoquer celle qui vous est la plus favorable.
Cette boutique est une démonstration : les coordonnées et certains éléments d'identification ci-dessous sont indiqués à titre d'exemple et restent à compléter par le marchand.
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Vous disposez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Un bien est conforme lorsqu'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus, qu'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et qu'il est livré avec ses accessoires et instructions. Pendant ce délai, vous n'avez pas à prouver l'existence du défaut : il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Indépendamment de la garantie de conformité, vous pouvez invoquer la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Celle-ci couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acquise, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Vous avez alors le choix de rendre le bien et de vous faire restituer le prix, ou de conserver le bien et de vous faire rendre une partie du prix.
Au titre des garanties légales, sont notamment pris en charge :
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages qui ne résultent pas d'un défaut existant au moment de la délivrance, et notamment :
Pour mettre en œuvre une garantie légale, contactez notre service client à contact@fontaineachats.com en indiquant :
Aucun justificatif autre que la preuve d'achat n'est exigé pour faire valoir la garantie légale de conformité pendant toute sa durée. Nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais pour convenir de la suite à donner.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, trop coûteux ou ne peuvent être mis en œuvre dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, vous pouvez obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne donne lieu à aucun frais à votre charge. Tout remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Indépendamment des garanties légales, Fontaine à Chat peut proposer, sur certains produits ou certaines opérations, une garantie commerciale aux conditions précisées au moment de l'achat. Cette garantie commerciale, lorsqu'elle existe, n'affecte en rien les garanties légales de conformité et des vices cachés, dont vous continuez à bénéficier pleinement et gratuitement.
Pour toute question relative à la mise en œuvre d'une garantie, notre service client se tient à votre disposition :
Fontaine à Chat — [raison sociale, SIREN et coordonnées légales à compléter].
Nous et nos partenaires, y compris Shopify, utilisons des cookies et d'autres technologies pour personnaliser votre expérience, vous afficher des publicités et effectuer des analyses. Nous n'utiliserons pas de cookies ou d'autres technologies à ces fins sans votre consentement. En savoir plus dans notre Politique de confidentialité